Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le directeur général d’un établissement visé à l’article 51 doit transmettre au président les coordonnées du bureau de gouverneurs ou de délégués; en l’absence de cette instance, il transmet la liste des noms et adresses des personnes membres de la personne morale.
A.M. 2006-015, a. 52.
© Gouvernement du Québec